Conditions générales de ventes Liberty Hall Dog and Sport

Conditions applicables au 15/07/2021

Les présentes conditions générales régissent le service de location de salle de sports canins Liberty hall dog and sport (ci-après « le service ») auprès du client (ci-après « le bénéficiaire »).

Liberty Hall Dog ans Sport se réserve le droit de pouvoir modifier, en tout ou en partie, les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la réservation du Client.

Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, dont l’acceptation préalable est obligatoire avant la validation de toute réservation. Toute réservation validée entraîne l’acceptation expresse et complète des Conditions Générales. Lorsque la réservation est effectuée sur le Site de la salle, le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la réservation.

Le bénéficiaire dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

Article 1 : Description du service

Les Conditions Générales s’appliquent à toute réservation effectuée en direct auprès du Prestataire ou par Internet via les services de réservation du Site de la salle Liberty Hall Dog and Sport. Possibilité de louer la salle à l’heure, ou sur plusieurs créneaux.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la salle. 

L’enregistrement de la réservation et l’envoi de la confirmation vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.

Article 2 : Souscription au service 

La réservation de la salle doit se faire sur le site internet, par l’intermédiaire de la plateforme de réservation Deciplus, ou par l’application mobile Deciplus (application réservée aux adhérents des structures équipées de la réservation en ligne Deciplus).

Le client doit :

• Créer un compte sur le site ou sur son application mobile (télécharger l’application deciplus version 2020).
• Pour l’application mobile, entrer le code centre : liberty-hall (celui-ci est visible sur le site de la salle).
• Acheter des cartes pré-payées en fonction de vos besoins, grâce à l’application de paiement en ligne sécurisée Payline.
• Réserver vos créneaux.
• Vous recevrez ensuite un mail de confirmation, avec le code pour ouvrir le portail et la salle.

Article 3 : Obligations du bénéficiaire

3.1 L’autorisation délivrée au bénéficiaire revêt un caractère personnel. Il est interdit au bénéficiaire de transmettre son droit à toute autre personne physique ou morale.

3.2 Le nombre de personnes indiqué pour la salle doit être obligatoirement respecté pour des raisons de sécurité. Le bénéficiaire engage sa responsabilité et sera poursuivi, en cas de sinistre, s’il ne respecte pas le nombre maximum de 100 personnes. Mais il est conseillé d’être au maximum 10 pour les séances d’entraînement.

3.3 Le bénéficiaire reconnait avoir effectué les démarches nécessaires auprès de la préfecture et des organismes gérant les manifestations canines pour toute organisation d’événement.

3.4 Le bénéficiaire s’engage à respecter impérativement les consignes de sécurité et d’hygiène affichées.

3.5 Le bénéficiaire s’interdit également de fumer dans la salle.

3.6 Le bénéficiaire devra veiller à ce que la tranquillité des lieux ne soit troublée en aucune manière de son fait ou du fait des personnes l’accompagnant.

3.7 Le bénéficiaire s’engage à fermer la salle s’il s’absente durant la période de location ainsi qu’à l’issue de la location.

3.8 La salle, le matériel et équipements sont réputés remis en bon état au bénéficiaire, toute réclamation doit être formulée lors de la prise de possession de la salle. La salle et matériels devront être remis dans le même état à la fin de l’occupation.

Le bénéficiaire s’engage à remettre en état originel et à ses frais en cas de casse ou de dégradation des locaux ou du matériel mis à disposition.

3.9 La salle à éditer un règlement intérieur qui est mis à disposition sur le site internet et est affiché dans la salle. Le bénéficiaire en validant sa réservation s’engage à le lire et en accepter tous les termes. 

Article 4 : Dispositions financières 

4.1 La souscription implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. 

Le bénéficiaire réglera le prix annoncé toutes taxes comprises (TTC) selon la formule choisie  

ci-après : 

-Avant tout achat de cartes pré-payées, le bénéficiaire devra acheter un decipass, sans lequel il ne pourra accéder à la salle. Ce decipass permet d’ouvrir les portes en présentant le QR code reçu sur le smartphone du client, au lecteur prévu à cet effet. Ce decipass sera valable le temps d’inscription du client sur la plateforme. Tarif : 5 euros TTC. 

-créneau à l’heure, de 7h00 à 22h du Dimanche au jeudi et de 7h00 à 23h le vendredi et le samedi. (Tarifs préférentiels en heures creuses : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 7h à 16h). 25 euros TTC, 35 euros TTC pour les heures pleines. 

-Carte de 5 heures creuses, permettent de réserver 5 créneaux différents ou une plage horaire de 5 heures. 125 euros TTC. 

-Carte de 5 heures à utiliser sur n’importe quel créneau avec un tarif préférentiel. 150 euros TTC. 

-Carte journée complète. 350 euros TTC. 

-Carte liberty de 10 séances heures creuses 250 euros TTC ou heures pleines 300 euros TTC.  

-Carte 2 jours : 700 Euros

– Carte 1h pro: 25 euros, seulement achetable auprès du manager. Réservée aux professionnels du chien.

-Carte 5h pro: 125 euros, seulement achetable auprès du manager. Réservée aux professionnels du chien.

– carte stage: 20 euros, petit stage activité autre qu’agility.

– Carte stage journée: 200 euros la journée complète. Réservable uniquement auprès du manager.

– Carte stage hiver: 250 euros la journée, comprend la location de salle, plus club house avec le chauffage.

– Carte Grand événement: 500 euros, comprend la location de la salle et de toutes les infrastructures (barnums, tonnelles, tables, chaises, parking, vidange des toilettes, informatique, chronomètres électronique).

Les cartes 1 heure sont valables 6 mois.

Les cartes 5 heures et journée complète sont valables 6 mois.

Les cartes 10 heures, 2 jours, manifestation, stage journée, stage journée hiver, et grand événement sont valables 12 mois.

-Carte 1h pro: 25 euros (heure pleine ou heure creuse), seulement achetable auprès du manager. Réservée aux professionnels du chien.

-Carte 6h pro: 150 euros(heure pleine ou heure creuse), seulement achetable auprès du manager. Réservée aux professionnels du chien.

Les cartes 1 heure sont valables 6 mois.

Les cartes 5 heures, ou journée complète sont valables 6 mois.

Les cartes 10 heures et 2 jours sont valables 12 mois.

4.2 Les horaires de location s’entendent de l’heure d’arrivée jusqu’à l’heure de départ de la salle, mise en place de parcours, rangement et démontage éventuel compris. 

4.3 Nos tarifs comprennent, en plus de la location de la salle, la mise à disposition du matériel suivant : parcours d’agility, matériel de hooper, matériel d’obéissance, matériel de proprioception, enceinte (la liste du matériel est disponible sur le site internet). 

Notre salle est équipée de 2 prises électriques. 

4.4 La salle sera ouverte, sauf cas de force majeure, 7 jours sur 7, 365 jours par an. 

4.5 Sous réserve de disponibilité, tout dépassement d’horaire ou toute prestation supplémentaire par rapport à la réservation fera l’objet d’une facturation supplémentaire. 

4.6 Concernant la gestion des réservations sur le site internet, la salle Libery Hall Dog and Sport travaille avec le logiciel de gestion Deciplus, les modalités de paiement sont gérées par le site de paiement en ligne Payline. Ces 2 prestataires répondent en tout point aux réglementations actuelles de protection et de gestion des données. 

Article 5 : Durée de validité des cartes pré-payées : 

5.1 Les séances unitaires et toutes les autres cartes sont valables 6 mois à partir de la date d’achat, sauf:

5.2 Les cartes liberty 10 séances, 2 jours et stage journée sont valables 12 mois à partir de la date d’achat.  

Article 6 : Les conditions d’annulation

6.1 En cas d’erreur de réservation, le client a une heure après la validation pour modifier son choix de créneau, après quoi la réservation sera définitivement validée. 

6.2 En cas de problème, le client devra envoyer une demande d’annulation par mail à l’adresse suivante : libertyhallds@gmail.com, en justifiant la demande. La salle se réserve le droit d’accepter ou non l’annulation du créneau et la possibilité de le modifier.

Article 7 : Responsabilité

7.1 La salle est sous l’entière responsabilité du bénéficiaire pendant la location.

Le bénéficiaire est notamment responsable des dégradations des locaux, de la dégradation ou du vol de tout matériel.

Les réparations nécessaires et le remplacement de tout matériel manquant seront effectués aux frais entiers du bénéficiaire.

7.2 Le bénéficiaire est responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou les personnes l’accompagnant auraient causés.

7.3 Liberty Hall Dog and Sport décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (vols, dégradations…) susceptibles d’atteindre les objets, effets ou matériels apportés par le bénéficiaire ou les personnes l’accompagnant.

7.4 Liberty Hall Dog and Sport ne sera tenu pour responsable vis-à-vis du bénéficiaire, de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution, qui serait dû à la survenance d’un cas de force majeure ou de tout autre événement rendant impossible le service.

Sont notamment considérés comme tels : un incendie, une tempête, une inondation, une explosion, un accident.

Article 8 : vidéo-surveillance

8.1 Le bénéficiaire en signant ces conditions générales de vente, accepte le fait d’être filmé et en avertira les personnes l’accompagnant, ainsi que leurs droits de réclamation des images. Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser à Liberty Hall Dog and Sport, par courrier ou par email, aux coordonnées suivantes :

libertyhallds@gmail.com ou 2 chemin de Benifay, Le Perrey, 27240 Chambois

8.2 Les images ne seront visionnées que par les responsables de la salle, et par les forces de l’ordre en cas de besoin.

8.3 Le système de vidéo-surveillance utilisé respecte les directives en vigueur et a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Article 9 : Informatique et libertés

Le bénéficiaire reconnait et accepte que Liberty Hall Dog and Sport, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel nécessaires à des fins de gestion des réservations et des clients, pour les besoins de la facturation et des paiements et pour mener ses actions commerciales et enquêtes de satisfaction. Les données sont destinées à la salle et à ses prestataires. 

Le bénéficiaire est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et informations par la présence d’un astérisque. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site de la salle répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le bénéficiaire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent et peut s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le bénéficiaire doit s’adresser à Liberty Hall Dog and Sport, par courrier ou par email, aux coordonnées suivantes :

libertyhallds@gmail.com ou 2 chemin de Benifay, Le Perrey, 27240 Chambois

Il peut également effectuer la demande directement sur son compte deciplus.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Concernant l’utilisation du Site de la salle, le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons vidéo, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par le Prestataire.

Sauf accord exprès, écrit et préalable du Prestataire, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le Site, ou de diffuser un lien simple ou hypertexte.

Article 11 : Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu et qui n’auraient pu être résolues entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le bénéficiaire s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.